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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour précarité
Résumé La ministre a annulé des certificats d'économie d'énergie d'une société.
Par décision en date du 4 juin 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société ENR'CERT, dont le siège social est situé 42, rue de Washington, 75008 Paris, l'annulation d'un volume de 6 647 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « précarité ».
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