Par décision en date du 4 juin 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société ENR'CERT, dont le siège social est situé 42, rue de Washington, 75008 Paris, l'annulation d'un volume de 6 647 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie dits « précarité ».