Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu la décision du 29 avril 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu l'accréditation n° 3-001 révision 11 délivrée à la société SOCOTEC SA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 9 mai 2012 ;

Vu la demande présentée par la société SOCOTEC SA le 6 avril 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société SOCOTEC Industries par décision du 29 avril 2009 à la société SOCOTEC SA, et l'instruction qui en a été faite ;

Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2012 et la réponse apportée par la société SOCOTEC SA par courriers reçus les 16 avril 2012, 20 avril 2012 et 11 mai 2012,

Décide :

Fait le 4 juin 2012.

Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur général adjoint,

F. Hébert