Le directeur des affaires financières et de la logistique,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique),
Décide :
Il est inséré, après l'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 juin 2007.
F. de la Guéronnière