Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'alinéa 7 de l'article 3
Résumé On a retiré le septième paragraphe d'un texte officiel.
Mots-clés : Droit administratif Modification législative Journal officiel
L'alinéa 7 de l'article 3 est supprimé.
1 version