Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l’alinéa 6 de l’article 5
Résumé On enlève une phrase précise dans un texte officiel pour simplifier la loi.
Mots-clés : Modification législative Suppression d’alinéa
L'alinéa 6 de l'article 5 est supprimé.
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