Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés de fournitures et services
Résumé Certains agents peuvent signer des contrats de fournitures et services si le montant est inférieur à un certain seuil.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 du même code, aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau :
- Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense ;
- Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Philippe Flory, attaché d'administration de l'Etat.
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