Décision du 4 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2 (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale), à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à deux généraux de signer des documents officiels pour la gendarmerie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2 (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale), à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

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