Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 janvier 2011 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2, à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
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La délégation de signature est exercée selon les modalités suivantes :
I. ― Pour les officiers affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― aux permissions ;
― au congé de maladie ;
― au congé de maternité
― au congé de paternité ;
― au congé d'adoption ;
― à la cessation de l'état de militaire.
II. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― aux décisions d'admission et d'ajournement dans le corps des sous-officiers de carrière ;
― aux permissions ;
― au congé de maladie ;
― au congé de maternité
― au congé de paternité ;
― au congé d'adoption ;
― aux décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
― à la cessation de l'état de militaire, à l'exception des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à l'exception des mutations des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
III. ― Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― aux permissions ;
― au congé de maladie ;
― au congé de maternité
― au congé de paternité ;
― au congé d'adoption ;
― au congé de présence parentale ;
― aux mutations du personnel au sein de l'état-major du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
IV. ― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
― au renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
― à la résiliation du contrat de volontariat sur demande ;
― à la résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
― au renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
― à la prorogation du contrat de volontariat lorsque le militaire bénéficie d'un congé de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à la prorogation du contrat ;
― à l'attribution des positions statutaires d'activité ou de non-activité ;
― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
― à la nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier ;
― à l'attribution des certificats, diplômes ou brevets.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2012.
J. Mignaux