Art. 1er. - A l'occasion des élections organisées en vue du renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il est créé un fichier nominatif par la Caisse des dépôts et consignations dont la finalité principale est de permettre les votes par correspondance au moyen de la carte T et leur dépouillement automatique par lecture de codes-barres.

Ce vote par correspondance concerne les électeurs relevant des collèges suivants :

- personnel en retraite ;

- collectivités territoriales ;

- établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.