Art. 2. - Il est confié à une société prestataire de services, placée sous l'entier contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, les opérations suivantes :

- fabrication et envoi du matériel électoral pour tous les collèges ;

- dépouillement électronique des votes par correspondance des retraités et des collectivités employeurs ;

- centralisation et exploitation de l'ensemble des résultats de l'élection.