Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives destinées au prestataire de services pour la mise en oeuvre des opérations électorales concernent :

- identité : nom, prénom, numéro de pension, numéro d'inscription sur la liste électorale pour le personnel en retraite, dénomination, numéro d'immatriculation, numéro d'inscription sur la liste électorale pour les collectivités employeurs ;

- adresse postale pour l'ensemble de ces électeurs.