Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un ingénieur principal
Résumé M. Condette peut signer des décisions, sauf celles sur les employés et l'argent.
Délégation est donnée à M. Johan Condette, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département Investigations, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.
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