Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
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Décision du 4 janvier 2006
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'article 26 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce,
Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
B. Lasserre
Décision du 4 janvier 2006
Article 1
Article 2