Décision du 4 février 2026

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique (service de la recherche et de l'innovation) à Mme Claire SALLENAVE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de l'animation scientifique et technique par intérim.

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Délégation de signature pour la sous-direction de l'animation scientifique

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour un service de recherche et d'innovation.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique (service de la recherche et de l'innovation) à Mme Claire SALLENAVE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de l'animation scientifique et technique par intérim.

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