Décision du 4 février 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ;
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur la patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable ;
8. Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines ;
9. Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats ;
10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
11. M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
12. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes administratifs spécifiques, selon leurs attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif ;
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen ;
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur la patrimoine immobilier de l'administration centrale ;
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable ;
8. Mme Johanna SCHAPIRO, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines ;
9. Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle marchés et modernisation des achats ;
10. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
11. M. Patrick COLIN, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
12. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.

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