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Délégation de signature au ministère de la justice
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, directrice des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du secrétariat général.