Décision du 4 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, directrice des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice donne le pouvoir à deux personnes de signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Brigitte PASTOURET, directrice des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Historique des versions

Source : Légifrance