Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :

1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général ;

2. M. Philippe BURDET, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;

3. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du secrétariat général ;

4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général ;

5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;

6. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;

7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;

8. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;

9. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;

10. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias ;

11. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.