JORF n°0052 du 2 mars 2016

Article 14

Article 14

La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.