Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature au ministère de la justice est annulée.
La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.