Décision du 4 février 2016

Article 14

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Article 14

La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature au ministère de la justice est annulée.

La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.

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