Décision du 4 février 2016

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.

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Délégation de signature pour les frais de communication électronique

Résumé. Un magistrat est autorisé à signer des documents officiels concernant les frais de communication électronique pour la justice.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice) adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.

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