Décision du 4 décembre 2012

Article 4

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Article 4

L'article 10 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Thibaud Delvincourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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Délégation de signature pour un responsable

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie.

L'article 10 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Thibaud Delvincourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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