Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics
Résumé Un marché public doit être signé par le responsable ou un représentant qui est au moins aussi important qu'un chef de service.
Mots-clés : marchés publics procédure signature pouvoir adjudicateur
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à chef de service.
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