JORF n°0083 du 6 avril 2025

Article 73

Article 73

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Délégué administratif : signature d’actes RH

Résumé Mme Maya Nakach peut signer tout acte lié aux ressources humaines et affaires générales au nom du ministre sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : délégué ressource humaine affaires générales

Délégation est donnée à Mme Maya Nakach, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Maya Nakach, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.