Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’autorité signataire à M.Roman Di Sano
Résumé M.Roman Di Sano peut signer tous les actes financiers du ministère sauf les décrets.
Mots-clés : délégation autorité signataire affaires financières sous direction financement modernisation
Délégation est donnée à M. Romain Di Sano, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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