Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires financières
Résumé M. Maxime Ghizzi peut signer tous les actes financiers de la sous‑direction financement et modernisation au nom du ministre du travail, à l’exception des décrets.
Mots-clés : Délégation Affaires financières Sous‑direction financement et modernisation
Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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