Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’Olivier Juvin pour la mise en œuvre des plans de sauvegarde d’emploi
Résumé Olivier Juvin peut signer des actes qui aident à protéger les emplois sans engager l’État.
Mots-clés : délégation travail sauvegarde emploi planification économique
Délégation est donnée à M. Olivier Juvin, directeur du travail, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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