Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’une délégation de signature pour la sous‑direction des mutations économiques
Résumé Mathieu Guibard peut signer tous les actes liés aux mutations économiques et à la sécurisation de l’emploi (hors décrets) au nom du ministre du travail sans engager financièrement l’État.
Mots-clés : Administration Délégation Emploi
Délégation est donnée à M. Mathieu Guibard, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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