Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la validation électronique
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents électroniquement.
L'article 7 de la décision du 28 mars 2022 susvisée est ainsi rédigé : « Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Monique Trobrillant, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrices, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus. »
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