JORF n°0080 du 5 avril 2022

Décision du 4 avril 2022

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la validation électronique

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents électroniquement.

L'article 7 de la décision du 28 mars 2022 susvisée est ainsi rédigé : « Mme Emilie Bailly, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Monique Trobrillant, secrétaire administrative de classe supérieure, rédactrices, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2022.

F. Dufay