Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Pierre Souchet
Résumé M. Pierre Souchet peut signer des papiers importants pour le ministère de la justice et le Premier ministre.
M. Pierre Souchet, expert de haut niveau (groupe II), chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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