JORF n°0081 du 7 avril 2018

Article 21

Article 21

La décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.


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La décision du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.