JORF n°0081 du 7 avril 2018

Article 20

Article 20

La délégation de signature de Mme Maryse Lartigue prend effet à compter du 1er avril 2018.
La délégation de signature de Mme Laura Thoraval prend effet à compter du 15 mai 2018.


Historique des versions

Version 1

La délégation de signature de Mme Maryse Lartigue prend effet à compter du 1er avril 2018.

La délégation de signature de Mme Laura Thoraval prend effet à compter du 15 mai 2018.