Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé (annexe 1) à la présente décision.
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JORF n°0084 du 10 avril 2013
Décision du 4 avril 2013
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Article 2
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2013 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2013.
L. Allaire