Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dumontier, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et M. Marc Ellenberg, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du CERTU.