Décision du 4 août 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) :
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Sylvie CENDRE, administratrice civile hors classe ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe.

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Délégation de pouvoirs pour les mesures de police administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à cinq agents le pouvoir de signer des mesures de police administrative, comme l'assignation à résidence ou la fermeture d'établissements, en cas d'état d'urgence.

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) :
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Sylvie CENDRE, administratrice civile hors classe ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe.

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