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Décision du 4 août 2016

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des mesures de police administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à cinq agents le pouvoir de signer des mesures de police en cas d'état d'urgence.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9,

Décide :

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Délégation de pouvoirs pour les mesures de police administrative

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à cinq agents le pouvoir de signer des mesures de police administrative, comme l'assignation à résidence ou la fermeture d'établissements, en cas d'état d'urgence.

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) :
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Sylvie CENDRE, administratrice civile hors classe ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 5 février 2016 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2016.

T. Campeaux

Décision du 4 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3