Décision du 4 août 2011

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

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Délégation de signature pour la lutte contre les discriminations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour traiter les plaintes sur les discriminations.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, responsable de la mission « lutte contre les discriminations », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

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