La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-20 et R. 6122-32 à R. 6122-33 ;

Vu le dossier de demande de renouvellement à la suite d'une injonction, d'activité de soins de traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers urologiques, de chirurgie des cancers digestifs et de chimiothérapie, présentée à l'agence régionale de santé Grand Est le 20 septembre 2018 par le groupement de coopération sanitaire Territorial Ardenne Nord Polyclinique ;

Vu la décision n° 2019-116 du 11 février 2019 du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est portant refus de renouvellement d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer du groupement de coopération sanitaire Territorial Ardenne Nord Polyclinique pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers urologiques, de chirurgie des cancers digestifs et de chimiothérapie ;

Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 26 avril 2019, reçue le 2 mai 2019, par le groupement de coopération sanitaire Territorial Ardenne Nord Polyclinique, sis 45, avenue Manchester, 08000 Charleville-Mézières ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 25 septembre 2019 ;

Considérant que le requérant n'invoque aucun moyen ; que dans ces conditions, l'autorité administrative ne peut se prononcer sur la demande ; qu'ainsi, le recours exercé contre la décision n° 2019-116 du 11 février 2019 du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est irrecevable,

Décide :

Fait le 31 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne