Décision du 31 mars 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Sylvie DURAND-MOUYSSET, directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable adjointe du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, responsable nationale de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature pour une responsable des risques

Résumé. Une responsable des risques au ministère de la Justice peut signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvie DURAND-MOUYSSET, directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable adjointe du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, responsable nationale de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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