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Délégation de signature au ministère de la justice
Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (1er groupe), responsable du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.