Décision du 31 mars 2026

Article 22

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Article 22

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signature en cas d'absence) et 16 (Délégation de signature pour les cultes) à 18 (Délégation de signature pour un administrateur de l'État) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Délégation de compétences aux agents pour les observations orales

Résumé. Les agents autorisés à signer des recours et mémoires pour le ministre peuvent aussi présenter des observations orales devant les tribunaux.

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signature en cas d'absence) et 16 (Délégation de signature pour les cultes) à 18 (Délégation de signature pour un administrateur de l'État) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur, du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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