Décision du 31 mars 2026

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

  • au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
  • au nom du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents juridiques pour plusieurs ministères.

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

  • au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
  • au nom du ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance