Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux cadres de permanence
Résumé Les responsables de permanence peuvent signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.
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