JORF n°0081 du 5 avril 2017

Décision du 31 mars 2017

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale),

Décide :

Article 1

A l'article 1er de la décision du 1er septembre 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 26. Mme Hélène Cousin, chef de la section budget, dans la limite des attributions du commandement de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

H. Renaud