La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Roux et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 mai 2012
Article 2
Historique des versions
La présente décision sera notifiée aux sociétés Ex Roux et Homéa Energies et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.