Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompétence d'un comité pour un litige sur l'achat d'électricité
Résumé. Un comité déclare qu'il ne peut pas trancher un litige entre une société et ERDF concernant l'achat d'électricité produite par une installation.
Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO PV Top relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.