Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour décisions concernant les élèves‑gendarmes
Résumé Les chefs peuvent annuler ou terminer les contrats des élèves‑gendarmes, leur délivrer un diplôme d’aptitude et les faire devenir officiellement gendarmes.
Mots-clés : Personnel militaire Contrats Délégation Nomination Certificat
En matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
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