Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la nomination des sous‑officiers
Résumé Le commandement peut décider d’admettre ou non un gendarme dans le corps des sous‑officiers.
Mots-clés : Nomination Sous‑officiers Gendarmerie Décisions individuelles
En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.
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