Décision du 31 juillet 2025

Article 6

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Article 6

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation des décisions individuelles concernant les volontaires

Résumé. Les chefs désignés ont le pouvoir d’annuler un contrat si le volontaire est inapte à servir (échec à la formation ou pré‑existence physique) ou qu’il soit malade ; ils prolongeant sa période probatoire quand besoin ; résiliant sur demande écrite ou par réforme définitive et pouvant nommer/faire promotion dans les grades.

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
  • dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
  • renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
  • résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
  • résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
  • renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
  • nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

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