En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1

er

de la présente décision, la délégation est accordée pour :

- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;

- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;

- renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;

- résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;

- résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;

- renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;

- nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.