Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d’une délégation de signature
Résumé La règle qui permettait au commandement des écoles de la gendarmerie nationale d’avoir le pouvoir de signer certains documents est annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation Gendarmerie
La décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.
1 version