Décision du 31 juillet 2025

Article 15

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Article 15

La décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

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Abrogation d’une délégation de signature

Résumé. La règle qui permettait au commandement des écoles de la gendarmerie nationale d’avoir le pouvoir de signer certains documents est annulée.

La décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

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